7 points à connaître sur l’acte authentique électronique
Dans les faits, après la rédaction de l’acte sur un logiciel de rédaction d’actes, les pièces à annexer seront scannées afin de constituer l’acte notarié à signer. Lors de la signature de l’acte chez le notaire, le notaire vous présentera l’acte sur un écran et en fera la lecture. Vous pourrez suivre la lecture en temps réel et effectuer les modifications nécessaires. Ensuite, à la place de signer l’acte sur papier, vous signerez l’acte à l’aide d’une tablette et d’un stylet.
Notre office notarial, 60 Foch Notaires, a recours à l’Acte Authentique Électronique. Il offre de nombreux avantages non négligeables tels qu’une sécurité juridique renforcée, une conservation optimale et un gain de temps apprécié.
Le recours à la clé Réal
Afin de valider le contenu de l’acte notarié, le notaire a recours à la clé Réal. Il s’agit d’une clé informatique prenant la forme d’une clé usb et contenant l’identification et la signature du notaire. Elle permet au notaire d’apposer sa signature et son sceau afin d’apporter son authenticité à l’acte. L’utilisation de la clé Réal certifie la signature et la rend inviolable.
Les garanties de l’Acte Authentique Electronique
Avec l’acte authentique électronique (AAE), seul le support change. Il conserve les garanties de l’acte authentique : date certaine, force probante et force exécutoire. Il dispose de toute son authenticité. La date et le lieu des signatures sont automatiquement validés sans pouvoir faire l’objet d’une quelconque modification.
Il a exactement la même force que l’écrit sur support papier. Sa qualité juridique est totalement préservée.
Par ailleurs, vous profitez toujours de la présence d’un notaire à vos côtés pour vous informer sur vos engagements et les enjeux de l’acte en question. Avec l’acte authentique électronique, les parties sont toujours présentes dans l’office du notaire lors de la signature. Seul le support est modifié.
Notre étude notariale, 60 Foch Notaires à Versailles, vous accompagne dans la signature de vos actes authentiques électroniques. Nous veillons à l’identité, la capacité et les pouvoirs des parties. Nous nous assurons que vous disposez d’un consentement éclairé, réel et juridiquement valable. Par ailleurs, en tant que conseil, nous vérifions la validité de l’acte tout en vous informant sur vos engagements.
L’obtention d’une version dématérialisée
Une fois l’acte signé par le notaire, vous repartirez avec une attestation papier comme dans le cadre de la signature d’un acte authentique sur support papier. Cependant, en plus de la copie papier, vous pourrez recevoir une copie authentique électronique, une version dématérialisée à conserver sur votre ordinateur et que vous pourrez facilement transmettre.
Une conservation renforcée
L’acte authentique électronique est enregistré, crypté et envoyé via le réseau du notariat vers le Minutier Central Electronique du Notariat (MICEN). Seul le notaire signataire a accès à l’acte. D’ailleurs, il peut récupérer l’acte et ses annexes à tout moment afin de vous en délivrer des copies.
La garantie de conservation est optimale puisque le risque de destruction de l’acte authentique est supprimé grâce à cette conservation centralisée. Les actes authentiques électroniques sont conservés pendant 75 ans sur le MICEN, avant leur dépôt aux archives départementales.
Par ailleurs, lorsque les actes sont soumis aux formalités de publicité foncière, la transmission des données s’opère à l’aide du système Télé@ctes.
Bon à savoir
Télé@ctes concerne les actes portant sur des mutations immobilières (par exemple, une vente immobilière). Il permet de les transmettre au Service de publicité foncière, à la Caisse des dépôts et à l’administration fiscale. Ainsi, les envois se font en temps réel.
Lorsque vous avez recours à notre office, 60 Foch Notaires situé à Versailles dans les Yvelines, vous pouvez nous contacter à tout moment pour récupérer une copie de vos documents.
Un gain de temps à chaque étape
L’acte authentique électronique permet de réaliser les transactions plus rapidement. En effet, les modifications de l’acte peuvent être réalisées en quelques minutes au moment de la lecture de l’acte. Cette solution diminue grandement le risque d’une erreur et de devoir envoyer de nouveau l’acte aux parties.
De plus, chaque partie ne signe qu’une seule fois l’acte.
Par ailleurs, le notaire a accès à tout moment à l’acte sur le MICEN afin de délivrer des copies électroniques dès que nécessaire.
L’Acte Authentique Electronique à Distance
Depuis 2018, une nouvelle avancée a eu lieu avec l’Acte Authentique Electronique à Distance. Cette fois, l’acte authentique est signé à l’aide d’une visioconférence. En effet, chaque partie est présente dans l’étude notariale de son notaire et participe à la présentation de l’acte authentique par visioconférence. La signature demeure effectuée en présence de votre notaire.
La procuration authentique avec comparution à distance
La dernière nouveauté de la dématérialisation est l’instauration de la procuration authentique avec comparution à distance par le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020.
En pratique, si vous optez pour la procuration à distance, le notaire vous fournira toutes les informations nécessaires à votre consentement éclairé en visioconférence. Lors de la signature de cette procuration notariée à distance, le notaire ne sera pas physiquement à vos côtés. Néanmoins, il assurera toutes les vérifications nécessaires et vous informera sur la portée de vos engagements comme si vous étiez présent dans son office. Votre signature électronique se fera par un procédé de signature électronique qualifiée.
Cette possibilité offre de belles perspectives puisque la procuration permet de réaliser de nombreux actes notariés : vente, bail, donation, contrat de mariage, etc.
Toutes ces nouveautés ont été mises en place au sein de notre étude notariale, 60 Foch Notaires, à Versailles dans les Yvelines afin de pouvoir vous assister dans toutes vos démarches. Nous nous adaptons à la situation de chaque client. Contactez-nous pour obtenir de plus amples informations.
Pour aller plus loin, prenez un rendez-vous gratuit avec un notaire dans nos locaux à Versailles.