Acte authentique : quels avantages ?

8 Juil, 2021 | Actualités

L’article 1369 du Code civil définit l’acte authentique :

« L’acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.
Il peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Lorsqu’il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

Dans le cadre d’un acte notarié, c’est la signature du notaire qui confère l’authenticité à l’acte, c’est-à-dire, véracité de l’identité des parties, de la date et du contenu de l’acte.

Dans de nombreuses situations, vous avez le choix entre l’acte authentique et l’acte sous seing privé, c’est-à-dire l’acte signé entre les parties. Néanmoins, malgré le coût et le formaliste de l’acte authentique, celui-ci dispose de nombreux avantages, notamment en cas de litige. Dans d’autres circonstances, l’acte authentique est obligatoire, par exemple, pour une donation (donation-partage, donation entre époux, donation graduelle, etc.), un testament authentique, une vente immobilière ou encore, un contrat de mariage.

1- Le conseil juridique du notaire

Le notaire a pour rôle de vérifier l’identité, la capacité et les pouvoirs des parties. Il s’assure de votre consentement éclairé, réel et juridiquement valable.

Le notaire rédige l’acte dans le respect des dispositions légales, notamment des mentions obligatoires selon la nature de l’acte. Il est un garant du contenu de l’acte en veillant à sa validité.

A travers son devoir de conseil, le notaire vous accompagne dans votre projet. Il vous éclaire sur la portée de vos engagements, sur les enjeux de l’acte et sur les différentes possibilités offertes, notamment en matière de rédaction de certaines clauses parfois essentielles.

Il s’assure du bon équilibre du contrat afin de protéger vos intérêts économiques, mais également ceux de l’autre partie.

En effet, lorsque vous faites appel à notre office notarial à Versailles, nous garantissons la validité du fond et de la forme de vos actes authentiques. Nos actes authentiques vous offrent une garantie optimale.

2- La sécurité offerte par l’acte authentique

Les actes authentiques sécurisent une transaction ou opération juridique. Ils formalisent l’accord en donnant date certaine, force probante, force exécutoire.

La date certaine de l’acte authentique

L’acte authentique possède une date certaine. Il profite d’une date incontestable qui peut servir de preuve.

Elle vous permet de faire valoir vos droits à partir de cette date officielle et opposable à tous.

Par exemple, en cas de conflit entre deux titulaires d’un bail commercial ou bail d’habitation, la date de l’acte authentique prévaut.

La force probante de l’acte authentique

Le contenu de l’acte authentique dispose de la force probante ce qui rend l’acte difficilement attaquable puisque le notaire constate et vérifie tous les éléments. Il s’agit d’un élément de preuve incontestable. La force probante est le niveau le plus haut de preuve recevable en cas de litige.

Lorsque vous souhaitez contester un acte authentique, vous devez recourir à une procédure équivalente à la contestation d’une décision judiciaire.

La force exécutoire de l’acte authentique

L’acte authentique a la force exécutoire. En effet, il acquiert la même valeur juridique qu’une décision judiciaire. Cette force exécutoire est valable en France, mais également au sein de l’espace judiciaire européen.

En pratique, lorsque vous vous retrouvez face à un débiteur qui ne respecte pas ses engagements, l’acte authentique vous évite de devoir obtenir un jugement. Par exemple, si votre débiteur ne voue règle pas la somme due, vous pourrez recourir à un huissier de justice pour recouvrer la somme sans devoir saisir le juge.

A l’inverse, l’acte authentique nécessite la saisine du tribunal.

L’acte authentique permet d’avoir recours à la force publique pour assurer l’exécution des engagements contenus dans le contrat.

3- La conservation de l’acte authentique

L’acte authentique est conservé par le notaire. Il n’établit qu’un seul original. Le notaire vous confie des copies authentiques. Ainsi, vous ne risquez pas de perdre le document.

Notre étude notariale, 60 Foch Notaires dans les Yvelines, vous garantit la conservation de vos actes authentiques afin de vous en délivrer des copies lorsque vous en avez besoin.

4- Le forme électronique de l’acte authentique

L’acte authentique peut être dressé et signé sur support électronique. L’acte authentique électronique conserve toutes ses qualités : date certaine, force probante et force exécutoire.

En pratique, lors de la signature, le notaire vous lira l’acte sur écran et vous pourrez le signer sur une tablette. Le notaire signera l’acte grâce à sa clé Réal permettant d’authentifier l’acte. L’acte sera enregistré, crypté et envoyé via le réseau du notariat vers le Minutier Central Electronique du Notariat (MICEN). Le notaire pourra récupérer l’acte à tout moment et vous en délivrer des copies.

Vous obtiendrez une copie de l’acte comme dans le cadre de la signature d’un acte authentique classique. Vous pourrez également recevoir une copie en format dématérialisé.

Notre office notarial, 60 Foch Notaires, à Versailles dans les Yvelines, est à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction et la signature de vos actes authentiques aux différents moments de votre vie : donation, testament, achat immobilier, régime matrimonial, etc. Vous profiterez d’un acte authentique valable et sécurisé qu’il soit établi sur support papier ou sur support électronique.

Pour aller plus loin, prenez un rendez-vous gratuit avec un notaire dans nos locaux à Versailles. 

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