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Comment établir correctement son régime matrimonial ?
Rédiger un contrat de mariage chez un notaire afin de choisir votre régime matrimonial permet de vous protéger, mais également votre conjoint et vos enfants. Il s’agit d’un acte authentique définissant le sort des biens pendant et après le mariage. Il vous offre la...
Contrat de mariage : 6 erreurs à éviter
Il est important de rédiger votre contrat de mariage avec minutie puisque celui-ci organise votre vie commune, mais également le partage de vos biens en cas de dissolution : décès, divorce, changement de régime. 1. Ne pas conclure de contrat de mariage La plupart des...
7 points à connaître sur l’acte authentique électronique
Dès 2008, le notariat a mis en place l’Acte Authentique Electronique (AAE). Dans ce cas, le support papier est remplacé par un support électronique. En pratique, cela ne change rien pour vous puisque l’acte dispose des mêmes garanties que l’acte authentique classique....
Acte authentique : quels avantages ?
L’article 1369 du Code civil définit l’acte authentique : « L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et...
Les missions du notaire
Le notaire est un officier public agissant pour le compte de l’État dont les missions, d’autorité publique, sont définies par l’ordonnance du 2 novembre 1945. Alors que dans certains cas, le recours à un notaire est obligatoire, dans d’autres, son intervention reste...
Le contrat de mariage : la personnalisation de son régime matrimonial
Lorsque vous vous mariez, vous êtes soumis à certaines règles régissant le couple et ses biens. Néanmoins, avant votre mariage ou pendant celui-ci, vous avez la possibilité de rédiger un contrat de mariage. Le contrat de mariage est un acte juridique qui détermine le...
Notaire Yvelines (78) : Consultation Gratuite – 60 Foch Notaires
Vous recherchez un notaire qui peut intervenir dans les Yvelines en vue d’une prestation juridique ? L’étude 60 Foch Notaires se compose de professionnels spécialisés dans diverses branches du droit privé : famille, entreprise, immobilier, etc....
Le crowdfunding, un nouveau mode de financement
Le crowdfunding ou participation participatif est la collecte de fonds via des plateformes dédiées afin de financer un projet commun. Toutefois, afin de réglementer cette activité qui peut s’avérer risquée pour le contributeur, les pouvoirs publics ont créés des...