Les derniers articles de notre Blog
Retrouvez les articles rédigés par notre équipe sur l’actualité juridique et économique ainsi
que les dernières news de notre Office.
La vente d’immeuble à rénover
Il est possible pour un vendeur d’un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel, de s'engager à effectuer des travaux dans un délai déterminé. Toutefois, l’acte notarié doit obligatoirement être un « contrat de vente d’immeuble à...
Qu’est ce qu’un emplacement réservé ?
Créés à l’occasion de l’adoption ou de la révision d’un plan local d’urbanisme, les emplacements réservés sont destinés à recevoir des voies publiques, ouvrages publics ou des installations d’intérêt général. Il peut également s’agir d’espaces verts existants ou à...
Le droit de préemption commercial des communes
Afin de protéger et de maintenir les commerces de proximité, les municipalités ont souhaité pouvoir bénéficier d’un droit de préemption spécifique. Quels sont les biens concernés par ce droit de préemption ? Les biens concernés par le droit de préemption commercial...
J’optimise la transmission de mon entreprise familiale
Afin de conserver le caractère familial des PME et PME, il est possible de bénéficier d’un cadre très favorable pour la transmission de votre entreprise, appelé pacte Dutreil. L’exonération d’une grande partie des taxes lors de la transmission permet ainsi à...
Quel régime matrimonial choisir pour un créateur d’entreprise / chef d’entreprise ?
Protéger son patrimoine personnel est indispensable pour un créateur ou chef d’entreprise. Toutefois, il doit également pouvoir présenter des garanties auprès de ses financeurs (actionnaires, organismes bancaire..) afin d’assurer la pérennité de son entreprise. Il est...
Entrepreneurs individuels : protégez vos biens immobiliers de vos créanciers professionnels
Les entrepreneurs individuels ont la possibilité de protéger leur patrimoine immobilier, afin d’éviter qu’en cas de faillite professionnelle il ne soit procédé à la saisie de leurs biens immobiliers personnels.
Se pacser à l’étranger
Le pacte civil de solidarité a été mis en place dans de nombreux pays, principalement en Europe. Un point sur les démarches à accomplir si vous souhaitez vous pacser à l’étranger.
Quel est le contenu du dossier technique que je dois produire à mon acquéreur ?
Les différents diagnostics techniques sont regroupés dans un unique document appelé dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier obligatoirement annexé à tout avant-contrat et acte de vente doit être réalisé par un professionnel dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité.