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Quelles conditions suspensives prévoir lors de ma vente / mon acquisition ?
Lors de la rédaction de la promesse ou d’un compromis de vente, les parties doivent décider des conditions suspensives qui doivent être insérées. Ces conditions devront être réalisées pour la vente, comme l’obtention par l’acheteur de son prêt. Il convient toutefois de bien rédiger ces clauses afin d’éviter tout contentieux ultérieur.
Promesse unilatérale ou synallagmatique (compromis) que choisir ?
Lors de la signature de l’avant-contrat, les parties doivent s’accorder sur les conditions de la vente, et notamment sur le type d’avant-contrat qui sera régularisé. Ces deux contrats contiennent des engagements différents pour l’acheteur et le vendeur.
Se marier à l’étranger
Vous souhaitez vous marier à l’étranger ? Attention, les législations étrangères ainsi que les règles de droit international sont complexes et peuvent rendre la détermination de votre régime matrimonial et des lois applicables complexes.