


Contrat de mariage : 6 erreurs à éviter
Contrat de mariage : 6 erreurs à éviter Il est important de rédiger votre contrat de mariage avec minutie puisque celui-ci organise votre vie commune, mais également le partage de vos biens en cas de dissolution : décès, divorce, changement de régime. 1. Ne pas...
7 points à connaître sur l’acte authentique électronique
7 points à connaître sur l’acte authentique électronique Dès 2008, le notariat a mis en place l’Acte Authentique Electronique (AAE). Dans ce cas, le support papier est remplacé par un support électronique. En pratique, cela ne change rien pour vous puisque l’acte...
Acte authentique : quels avantages ?
Acte authentique : quels avantages ? L’article 1369 du Code civil définit l’acte authentique : « L’acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. Il peut être dressé...
Les missions du notaire
Les missions du notaire Le notaire est un officier public agissant pour le compte de l’État dont les missions, d’autorité publique, sont définies par l’ordonnance du 2 novembre 1945. Alors que dans certains cas, le recours à un notaire est obligatoire, dans d’autres,...