Comment établir correctement son régime matrimonial ?

3 Août, 2021 | Actualités

Rédiger un contrat de mariage chez un notaire afin de choisir votre régime matrimonial permet de vous protéger, mais également votre conjoint et vos enfants. Il s’agit d’un acte authentique définissant le sort des biens pendant et après le mariage. Il vous offre la possibilité d’anticiper certains évènements.

En l’absence de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Avec ce régime, chacun conserve ses biens acquis avant le mariage. Par contre, les biens acquis après votre mariage entrent dans la masse commune. En cas de séparation, chacun de vous reprendra ses biens propres, c’est-à-dire, les biens acquis avant le mariage et les biens communs (acquis après le mariage) seront répartis à parts égales. Néanmoins, ce régime ne convient pas à toutes les situations. Par ailleurs, il est toujours préférable de le personnaliser à l’aide de certaines clauses pour qu’il corresponde à votre situation personnelle, professionnelle, familiale et patrimoniale.

Vous avez la possibilité de rédiger un contrat de mariage avant la cérémonie en mairie ou après. Cependant, lorsque vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes soumis dès le jour de la cérémonie, au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Dans les deux cas, seul un notaire a le droit de rédiger les contrats de mariage.

Notre étude notariale, 60 Foch Notaires, située à Versailles, dans les Yvelines, se tient à votre disposition pour vous renseigner sur les contrats de mariage et pour vous expliquer les règles et conséquences de chaque régime matrimonial.

Comment choisir son régime matrimonial ?

Dans un premier temps, vous pouvez commencer par prendre un rendez-vous avec un notaire de notre office notarial 60 Foch Notaires pour comprendre les enjeux des différents régimes matrimoniaux.

A noter

Quel que soit le régime matrimonial choisi, les règles de base du mariage s’appliquent : respect, fidélité, secours et assistance.

Vous devez choisir le régime matrimonial qui vous convient, c’est-à-dire, les règles patrimoniales pendant et après le mariage, les avantages conférés à un époux, etc.

Quatre régimes matrimoniaux existent en France :

  • la communauté universelle,
  • la communauté réduite aux acquêts,
  • la séparation de biens,
  • la participation aux acquêts.

La communauté universelle intègre tous vos biens dans la masse commune : les biens acquis avant et après le mariage et les biens recueillis par des donations ou legs. De ce fait, la communauté supporte toutes les dettes des époux, présentes et futures, qu’elles soient contractées en commun ou personnellement. Cette solution peut vous correspondre si vous n’avez pas d’enfants et que vous souhaitez protéger au maximum votre conjoint.

La communauté réduite aux acquêts est le régime légal qui ne met en commun que les biens acquis après votre mariage.

La séparation de biens permet à l’inverse de conserver vos biens en propre. En effet, tous vos biens (biens immobiliers, biens mobiliers, placements, revenus, salaires, etc.) acquis avant ou après le mariage restent votre propriété. Ce régime est particulièrement intéressant si vous êtes un indépendant ou si vous avez des enfants issus d’une première union puisque vous conservez votre indépendance patrimoniale. Avec ce régime, vos créanciers professionnels ne peuvent pas saisir les biens de votre conjoint.

Bon à savoir

Il existe une exception pour la résidence du couple. L’accord des deux est nécessaire pour la vendre même si elle n’appartient qu’à un époux.

Quant à la participation aux acquêts, il s’agit d’un régime hybride. Il fonctionne sous les mêmes règles que la séparation de biens pendant votre vie commune. Cependant, lors de la dissolution du mariage (séparation, décès ou changement de régime), un partage de l’enrichissement a lieu. En effet, lors de la dissolution, votre notaire évaluera l’enrichissement de chacun durant le mariage et il procédera à un partage égal entre vous.

Cependant, il ne faut pas s’arrêter au choix de votre régime matrimonial, il est nécessaire d’ajuster chaque régime à sa propre situation grâce à des clauses spécifiques.

Pourquoi opter pour un régime matrimonial sur-mesure ?

Lors de la conclusion d’un contrat de mariage, notre office, 60 Foch Notaires, dans les Yvelines, vous propose une étude de votre situation au regard de votre âge, de votre profession, de votre situation familiale et de votre patrimoine afin de vous proposer un régime sur-mesure.

En effet, chaque régime dispose d’un modèle type, cependant, il est toujours important de faire correspondre le régime à votre situation en aménageant certaines clauses. Des clauses personnalisées peuvent être insérées dans chaque contrat de mariage.

Par exemple, si le régime de la communauté réduite aux acquêts vous convient, il est tout à fait possible de prévoir un partage inégal alors que le régime de base prévoit un partage égalitaire.

Par ailleurs, lorsque vous optez pour le régime de la séparation de biens, nous pouvons intégrer dans le contrat une société d’acquêts afin de mettre certains de vos biens en commun tels que des biens immobiliers.

Bon à savoir

Le contrat de mariage n’est pas figé. Vous avez la possibilité de le modifier ou de changer de régime matrimonial dès que vous en avez besoin, par un commun accord.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre étude, 60 Foch Notaires, à Versailles, pour faire un bilan de votre situation afin de réfléchir à un contrat de mariage adapté à votre situation ou pour obtenir des renseignements.

Title : Comment établir correctement son régime matrimonial ?

Meta description : Pour un contrat de mariage réussi, vous devez trouver le régime matrimonial qui vous convient et l’adapter avec des clauses personnalisées.

Pour aller plus loin, prenez un rendez-vous gratuit avec un notaire dans nos locaux à Versailles. 

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