Quelles conditions suspensives prévoir lors de ma vente / mon acquisition ?

15 Nov, 2017 | Immobilier | 0 commentaires

Lors de la rédaction de la promesse ou d’un compromis de vente, les parties doivent décider des conditions suspensives qui doivent être insérées.

Ces conditions devront être réalisées pour la vente, comme l’obtention par l’acheteur de son prêt. La partie qui bénéficie de la condition suspensive pourra se désengager de l’opération et reprendre sa liberté.

Il convient toutefois de bien rédiger ces clauses afin d’éviter tout contentieux ultérieur, en cas de non-réalisation ou de discussion sur la rédaction d’une condition suspensive.

 

Des conditions suspensives obligatoires

Certaines conditions suspensives doivent obligatoirement être indiquées. Il s’agit ainsi des conditions suspensives au droit de préemption de la commune, à l’absence de servitudes ou d’une situation hypothécaire apurée lors de la vente. La condition suspensive de prêt est également de droit lorsque l’acheteur fait un prêt, ainsi qu’il est détaillé ci-dessous.

 

Les conditions suspensives de prêt

Dès lors que l’acheteur est un particulier acquérant un bien immobilier à usage d’habitation à l’aide d’un prêt immobilier, la condition suspensive d’obtention de son prêt lui est acquise.

Il aura ainsi un délai, fixé dans la pratique à 60 jours, pour justifier de l’obtention de son prêt. En cas de refus de prêt, l’acheteur pourra se désengager de l’opération si il justifie avoir mené à bien les démarches de sa demande de prêt.

Il est toutefois possible pour l’acheteur de renoncer à cette condition si il dispose des liquidités suffisantes pour financer l’acquisition sans avoir recours à un prêt.

 

Des conditions suspensives particulières à chaque projet

 

D’autres conditions suspensives peuvent être prévues comme par exemple l’obtention d’un permis de construire dans le cas de l’acquisition d’un terrain destiné à y édifier une maison.

Votre notaire est à votre disposition pour vous conseiller et rédiger un avant-contrat correspondant à votre situation et équilibré entre les parties.

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