Contrat de mariage : 6 erreurs à éviter

3 Août, 2021 | Actualités

Il est important de rédiger votre contrat de mariage avec minutie puisque celui-ci organise votre vie commune, mais également le partage de vos biens en cas de dissolution : décès, divorce, changement de régime.

1. Ne pas conclure de contrat de mariage

La plupart des Français n’ont pas recours au contrat de mariage et ne se posent même pas la question. En effet, le sujet demeure parfois tabou au sein du couple alors qu’il a pour but de protéger votre famille, notamment en cas de difficulté. Il est toujours plus prudent de prévoir certains évènements et leurs conséquences que d’atteindre et de regretter de ne pas avoir agi plus tôt.

En l’absence de contrat de mariage, vous relevez du régime légal, c’est-à-dire, de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime met les biens acquis après le mariage dans la masse commune, or cette situation peut ne pas vous convenir, notamment au regard de votre situation professionnelle ou familiale.

Notre étude notariale, 60 Foch Notaires, située à Versailles, dans les Yvelines, se tient à votre disposition pour vous renseigner sur les effets de chaque régime matrimonial.

Par ailleurs, même si le régime de la communauté réduite aux acquêts vous convient, il est possible de l’adapter à votre situation à l’aide de clauses personnalisées.

Bon à savoir

Le régime primaire (respect, fidélité, secours et assistance) du mariage s’applique quel que soit le régime matrimonial chois

2. Ne pas s’intéresser au régime de la séparation de biens

Il est possible que vous n’osiez pas proposer à votre conjoint le régime de la séparation de biens, cependant il faut savoir que ce régime s’adapte parfaitement à certaines situations. Jugé individualiste, il s’agit pourtant d’un régime protecteur pour votre conjoint, notamment lorsque vous exercez une profession indépendante. En effet, vos créanciers ne pourront pas poursuivre votre conjoint sur ses biens alors qu’avec le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, tous vos biens communs seront engagés !

De plus, ce régime est également judicieux en présence d’enfants d’une première union puisque vous conservez la propriété de vos biens, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage. Ainsi, ce régime offre une transmission facilitée lors de votre succession

3. Ne pas choisir de régime matrimonial avant son union

Lorsque vous ne choisissez pas de régime matrimonial avant la célébration de votre union, vous serez immédiatement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts au jour de la cérémonie. Si ce régime ne vous convient pas, vous devrez prendre rendez-vous avec un notaire pour établir un contrat de mariage. Ses règles n’entreront en vigueur qu’à ce moment-là

4. Prendre un modèle type de régime matrimonial

Il existe un modèle type pour chaque régime matrimonial, cependant, il est plus intéressant d’adapter le régime à votre situation personnelle à l’aide de clauses spécifiques, notamment pour donner des avantages matrimoniaux à votre conjoint ou pour protéger certains biens.

Quelques clauses intéressantes :

  • la clause d’attribution intégrale dans le régime de la communauté universelle pour attribuer la totalité des biens à votre conjoint en cas de décès (utile en absence d’enfants),
  • la clause de préciput afin que votre conjoint perçoive, avant tout partage, un ou plusieurs biens à votre décès,
  • la clause de répartition inégale des biens,
  • une clause de société d’acquêts pour mettre en commun certains biens dans le régime de la séparation de biens,
  • une clause d’exclusion des biens professionnels pour qu’ils ne soient pas pris en compte dans l’évaluation de l’enrichissement des conjoints avec le régime de la participation aux acquêts.

 

Par ailleurs, lorsque vous achetez une maison avec votre conjoint, il est recommandé d’indiquer la part de chacun dans le financement ou de déclarer l’origine des fonds propres pour une répartition exacte en cas de survenance de certains évènements.

Bon à savoir

Lors de la souscription d’une assurance-vie et de versements effectués avec des fonds propres, n’oubliez pas de préciser et de justifier l’origine des fonds propres avec une clause de remploi. Ainsi, vous éviterez de devoir verser la moitié des sommes à votre conjoint.

Notre office notarial, 60 Foch Notaires, dans les Yvelines, est présente pour vous accompagner dans la rédaction de votre contrat de mariage. Nous vous proposerons un contrat sur-mesure afin qu’il corresponde à vos besoins.

5. Ne pas adapter son régime matrimonial à l’évolution de sa situation

Votre situation risque d’évoluer avec le temps, or, il est important de faire correspondre votre régime matrimonial, notamment à la création d’une entreprise, à la naissance d’un enfant, etc. Vous ne devez pas rester bloquer avec un régime qui ne vous convient plus. Vous avez la possibilité de modifier ou de changer de régime au cours de votre mariage.

6. Ne pas anticiper toutes les situations

Même si vous ne voulez pas y penser le jour de votre mariage, il est nécessaire de penser à certains évènements qui pourront venir chambouler votre vie : divorce, faillite, décès, etc.

En effet, le régime matrimonial permet d’anticiper ces événements afin de protéger vos proches.

Par exemple, dans le cadre de votre succession, vous avez la possibilité de protéger votre conjoint survivant avec le régime de la communauté universelle, alors que le régime de la séparation de biens vous permet de protéger vos enfants.

Par ailleurs, lorsque vous avez une entreprise, celle-ci doit aussi être protégée afin qu’elle n’entre pas dans le partage en cas de divorce ou de succession. Les régimes de la séparation de biens et de la participation aux acquêts sont parfaits pour cela.

Notre étude, 60 Foch Notaires, à Versailles, sera ravie de vous accueillir pour vous informer et répondre à vos questions concernant l’établissement d’un contrat de mariage. Nous élaborerons une solution adaptée à votre situation. Par ailleurs, nous vous accompagnerons à chaque changement majeur afin de modifier votre contrat de mariage.

Pour aller plus loin, prenez un rendez-vous gratuit avec un notaire dans nos locaux à Versailles. 

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