Le contrat de mariage : la personnalisation de son régime matrimonial

Lorsque vous vous mariez, vous êtes soumis à certaines règles régissant le couple et ses biens. Néanmoins, avant votre mariage ou pendant celui-ci, vous avez la possibilité de rédiger un contrat de mariage.

Le contrat de mariage est un acte juridique qui détermine le régime matrimonial du couple, c’est-à-dire, le statut et le sort des biens des époux, pendant le mariage et à sa dissolution. Il permet d’anticiper certaines situations lourdes de conséquences telles qu’une faillite, un divorce ou encore un décès. Celui-ci est obligatoirement rédigé par un notaire.

Avant de faire votre choix, il est possible de prendre rendez-vous avec un notaire, spécialisé en droit de la famille, véritable conseiller qui prendra en compte votre situation afin de trouver le régime matrimonial qui vous convient et d’insérer les clauses nécessaires. Notre étude 60 Foch Notaires est située à Versailles (Yvelines), et se tient à votre disposition pour vous aiguiller dans ce choix.

A défaut de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime de la communauté légale, c’est-à-dire, à la communauté réduite aux acquêts.

Quand conclure un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage vous permet de choisir votre régime matrimonial et d’inclure certaines clauses afin d’obtenir un régime adapté à votre situation que ce soit pour protéger votre conjoint, vos patrimoines respectifs, vos enfants ou pour une autre raison.

Bon à savoir : La rédaction d’un contrat de mariage n’est pas obligatoire, mais vivement conseillé.

A défaut de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Même si ce régime vous convient, il peut être opportun de rédiger un contrat de mariage afin d’inclure certaines clauses. Notre étude basée à Versailles est disponible pour vous conseiller et vous présenter les différentes possibilités.

Il est possible de conclure un contrat de mariage avant ou pendant le mariage

Pour le contrat de mariage initial, c’est-à-dire avant votre mariage, il doit être signé avant la célébration civile du mariage. Vous n’avez pas la possibilité de vous faire représenter.

Pendant la vie de votre mariage, vous pouvez modifier votre régime matrimonial d’un commun accord avec votre conjoint, afin de le faire correspondre à l’évolution de votre situation. Ce changement peut consister en l’intégration de nouvelles clauses dans le contrat ou en optant pour un nouveau régime matrimonial. Ce changement est également établi par un notaire.

Lorsque vous avez des enfants majeurs et des créanciers, ils doivent être avertis du changement de régime matrimonial puisqu’il entraîne des conséquences patrimoniales. Vos enfants doivent être avertis personnellement et les créanciers, à l’aide d’un avis publié dans un journal d’annonces légales. S’ils s’opposent à cette modification dans un délai de 3 mois, le contrat devra faire l’objet d’une homologation devant le juge. Par ailleurs, lorsque le notaire estime que le changement porte préjudice à vos enfants mineurs, le juge devra également homologuer cette décision.

Notre étude notariale 60 Foch Notaires, à Versailles, dans les Yvelines, vous accompagne dans cette démarche afin de s’assurer que votre contrat de mariage réponde aux mieux à vos besoins. Chaque régime matrimonial vous sera présenté avec leurs avantages et inconvénients afin de déterminer celui qui vous convient au regard de votre situation familiale, professionnelle, patrimoniale et financière.

Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?

Il existe quatre régimes matrimoniaux :

• la communauté universelle,
• la communauté réduite aux acquêts,
• la séparation de biens,
• la participation aux acquêts.

Quel que soit le régime choisi, certaines règles communes s’appliquent :

• fidélité, assistance et secours,
• contribution aux charges du mariage en proportion des facultés respectives des époux,
• la solidarité faire aux dépenses ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants (chaque époux est tenu de régler l’intégralité de la dette).

Bon à savoir : Cette solidarité ne concerne pas les dépenses manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage, les achats à tempérament (paiement en plusieurs fois) et les emprunts. Les emprunts modestes et nécessaires aux besoins de la vie courante demeurent concernés par la solidarité des époux.

La communauté réduites aux acquêts

La communauté réduite aux acquêts est le régime légal en l’absence de contrat de mariage.

Ce régime crée trois masses de biens :

• les biens communs acquis pendant le mariage, les revenus professionnels et les fruits et revenus des biens propres tels que les loyers perçus,
• les biens propres de chaque époux (qui n’appartiennent qu’à un époux) acquis avant le mariage ou reçus par succession ou donation pendant le mariage.

Les dettes contractées avant le mariage demeurent à la charge de l’époux contractant, ainsi que les dettes successorales ou liées à une donation. Pendant le mariage, les biens communs sont engagés pour faire face aux dettes, ainsi que les biens propres de l’époux contractant, c’est-à-dire, celui qui a engagé la dépense. Chaque époux peut administrer seul les biens communs, néanmoins, l’accord des deux est nécessaire pour les actes importants tels qu’une vente. Les époux peuvent librement administrer et disposer de leurs biens propres.

A noter : Même lorsque le logement familial n’appartient qu’à un seul des époux, celui-ci ne peut ni le vendre ni le louer sans l’accord de son conjoint.

En cas de séparation, le partage est égalitaire entre les époux pour les biens faisant partie de la masse commune.

La communauté universelle

Si vous optez pour la communauté universelle, la totalité des biens entrent de la communauté. Seuls les biens propres par nature (vêtements, instruments de travail, etc.) sont exclus de la communauté, sauf clauses contraires dans le contrat de mariage.

Attention : Les enfants d’une autre union peuvent tenter une action en retranchement afin de remettre en cause les avantages matrimoniaux du régime matrimonial.

Toutes les dettes présentes et futures sont communes. L’accord des deux époux est nécessaire pour un emprunt ou un cautionnement. Les biens se gèrent de la même manière que sous le régime légal.

La séparation de biens

Le régime de la séparation de biens ne crée pas de communauté. Chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens, même pour ceux acquis pendant le mariage. Les dettes demeurent personnelles, sauf pour les dettes concernant l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Les époux conservent l’administration et la libre disposition de leurs biens, sauf en ce qui concerne le logement familial.

Il est possible de constituer une société d’acquêts entre les époux afin de mettre certains biens en commun.

En cas de dissolution, chaque époux récupère ses biens propres et les biens communs (ou indivis) sont répartis selon les contributions respectives ou les règles prévues.

Ce régime est particulièrement adapté lorsque vous exercez une activité indépendante afin de protéger votre conjoint de vos créanciers professionnels, mais également votre société en cas de divorce. Il est également intéressant en présence d’enfants d’une précédente union afin qu’ils récupèrent votre patrimoine.

La participation aux acquêts

Votre dernière possibilité est le régime de la participation aux acquêts. Il reprend les principes de la séparation de biens pendant la vie du mariage. Par contre, à sa dissolution, chaque époux participe pour moitié à l’enrichissement de l’autre. Il s’agit de la créance de participation. Chaque patrimoine est comparé au patrimoine initial au jour du mariage. Lorsqu’un enrichissement est constaté, il est partagé par moitié entre les époux.

Ce régime est intéressant, néanmoins, si vous êtes indépendant ou souhaitez le devenir, il est important d’insérer une clause excluant les biens professionnels créés ou acquis pendant le mariage afin qu’ils ne soient pas pris en compte dans l’évaluation de la créance de participation.

Quelles sont les clauses à insérer dans un contrat de mariage ?

Il existe de nombreuses clauses pouvant être insérées dans un contrat de mariage, notamment pour accorder un avantage matrimonial ou protéger des biens, par exemple :

• La clause de prélèvement qui permet à un conjoint de conserver un bien commun. La valeur du bien est imputée de sa part. En cas d’excès, il doit une indemnité à la communauté ;
• La clause de préciput qui permet au conjoint survivant de prélever de la communauté, avant tout partage et sans contrepartie, un bien ou une somme d’argent ;
• La clause de partage inégal qui prévoit un partage inégal entre les époux ;
• La clause d’attribution intégrale de la communauté qui attribue au conjoint survivant l’intégralité de la communauté (les biens communs).

Vous pouvez prendre rendez-vous, à tout moment, avec notre office notarial 60 Foch Notaires, à Versailles, dans les Yvelines, afin de faire le point sur votre situation. Nous vous accompagnons dans la rédaction de votre contrat de mariage à l’aide d’un examen de votre situation familiale et patrimoniale permettant de déterminer le régime adapté.