Qu’est ce qu’un emplacement réservé ?

15 Jan, 2018 | Institutionnel

Créés à l’occasion de l’adoption ou de la révision d’un plan local d’urbanisme, les emplacements réservés sont destinés à recevoir des voies publiques, ouvrages publics ou des installations d’intérêt général. Il peut également s’agir d’espaces verts existants ou à créer.

 

Qui sont les bénéficiaires de ces emplacements réservés ?

Les bénéficiaires de ces emplacements sont les collectivités territoriales et leurs groupements (Etat, régions, départements, communes, communautés urbaines, communautés de communes …), les établissements publics (administratifs ou industriels et commerciaux), ou certaines personnes privées chargées de la gestion de services publics (concessionnaires, sociétés d’économie mixte).

 

Quelle est la réglementation applicable ?

L’existence d’un tel emplacement interdit au propriétaire de construire sur l’emplacement et même de bénéficier des droits de construire attachés à la surface de terrain concernée par l’emplacement.

Toutefois, lorsque la construction à édifier a un caractère précaire, le permis de construire peut exceptionnellement être accordé, sur avis favorable de la collectivité intéressée à l’opération.

Il est courant en pratique de rencontrer des espaces réservés. Le notaire, lors de tout acte de vente, signalera à l’acquéreur l’existence et la nature de cet emplacement réservé.

Par ailleurs à titre de conseil, il renseignera les clients sur les conditions d’utilisation de ces emplacements.

Votre notaire est à votre disposition pour compléter ces éléments et vous conseiller
eu égard à votre situation particulière.

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