Quel est le contenu du dossier technique que je dois produire à mon acquéreur ?

16 Nov, 2017 | Immobilier | 0 commentaires

Les différents diagnostics techniques sont regroupés dans un unique document appelé dossier de diagnostic technique (DDT).

Ce dossier obligatoirement annexé à tout avant-contrat et acte de vente doit être réalisé par un professionnel dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité.

Selon les caractéristiques du bien ainsi que sa date de construction, le nombre de diagnostics à produire sera différent :

 

Diagnostic amiante

Immeubles concernés : Tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997.
Durée de validité du document : Si aucune trace d’amiante n’est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si la présence d’amiante est détectée, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du diagnostic. Si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement, même en cas d’absence d’amiante.

 

Le diagnostic plomb

Immeubles concernés : Immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.
Durée de validité du document : Si présence de plomb supérieure à certains seuils la durée de validité est de 1 an.

 

Le diagnostic électricité

Immeubles concernés : Immeuble d’habitation dont l’installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans.
Durée de validité du document : 3 ans

 

Le diagnostic gaz

Immeubles concernés : Immeuble d’habitation dont l’installation de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans.
Durée de validité du document : 3 ans

 

Le diagnostic termites

Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis selon les zones délimitées par arrêtés préfectoraux
Durée de validité du document : 6 mois.

 

Le diagnostic de performance énergétique

Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis
Durée de validité du document : 10 ans. Le diagnostic est toutefois à refaire en cas de gros travaux de rénovation.

 

Le diagnostic des risques naturels et technologiques

Immeubles concernés : Tout type d’immeubles visés par un arrêté préfectoral précisant les communes concernées et la liste des risques prévisibles.
Durée de validité du document : 6 mois

 

Le diagnostic mérule

Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis selon les zones délimitées par arrêtés préfectoraux.
Durée de validité du document : Pas de durée de validité. Il est toutefois conseillé de produire un
diagnostic de moins de 6 ans afin qu’il soit pertinent.

 

Le diagnostic de métrage (loi Carrez)

Immeubles concernés : Tous les lots de copropriété à usage d’habitation ou commercial (excepté les caves, garages, emplacements de stationnement et d’une manière générale, les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m2)
Durée de validité du document : Pas de durée de validité, sauf en cas de travaux modifiant la surface.

 

Le diagnostic assainissement

Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis non raccordés au réseau public. Dans certaines communes les immeubles raccordés au service public peuvent également être concernés.
Durée de validité du document : 3 ans.

Votre notaire est à votre disposition dès la constitution du dossier pour vous aider à constituer le dossier technique qui sera à transmettre à votre futur acquéreur.

Les derniers articles

Comment établir correctement son régime matrimonial ?

Rédiger un contrat de mariage chez un notaire afin de choisir votre régime matrimonial permet de vous protéger, mais également votre conjoint et vos enfants. Il s’agit d’un acte...

Contrat de mariage : 6 erreurs à éviter

Il est important de rédiger votre contrat de mariage avec minutie puisque celui-ci organise votre vie commune, mais également le partage de vos biens en cas de dissolution :...

7 points à connaître sur l’acte authentique électronique

Dès 2008, le notariat a mis en place l’Acte Authentique Electronique (AAE). Dans ce cas, le support papier est remplacé par un support électronique. En pratique, cela ne change...

Acte authentique : quels avantages ?

L’article 1369 du Code civil définit l’acte authentique : « L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et...

Les missions du notaire

Le notaire est un officier public agissant pour le compte de l’État dont les missions, d’autorité publique, sont définies par l’ordonnance du 2 novembre 1945. Alors que dans...

Quel régime matrimonial choisir pour un créateur d’entreprise / chef d’entreprise ?

Protéger son patrimoine personnel est indispensable pour un créateur ou chef d’entreprise. Toutefois, il doit également pouvoir présenter des...

Contrat de mariage : 6 erreurs à éviter

Il est important de rédiger votre contrat de mariage avec minutie puisque celui-ci organise votre vie commune, mais également le partage de vos...

Le contrat de mariage : la personnalisation de son régime matrimonial

Lorsque vous vous mariez, vous êtes soumis à certaines règles régissant le couple et ses biens. Néanmoins, avant votre mariage ou pendant celui-ci,...

Acte authentique : quels avantages ?

L’article 1369 du Code civil définit l’acte authentique : « L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un...

J’optimise la transmission de mon entreprise familiale

Afin de conserver le caractère familial des PME et PME, il est possible de bénéficier d’un cadre très favorable pour la transmission de votre...
Share This