Le Notaire est à vos côtés pour les moments difficiles de la vie. La séparation avec une personne qui fût chère en est un. S’ouvre alors un long processus de deuil pour tourner la page et se reconstruire.
En deçà des difficultés sentimentales, familiales et pratiques, cette étape de la vie peut s’avérer lourde, longue et chronophage sur le plan administratif.
Ce n’est pas parce que vous n’êtes pas marié qu’il n’y pas lieu de mettre fin à une indivision par exemple qui serait née sur un bien que vous avez acheté ensemble.
Pour des époux mariés qui divorcent, il s’agit notamment de liquider le régime matrimonial, calculer les récompenses, retracer les flux financiers et attribuer des lots divis à chacun. Que le divorce soit amiable ou judiciaire, Paul Bournique et son équipe mettront tout en œuvre dans la procédure pour vous alléger les différentes taches et procéder à la liquidation dans les meilleurs délais.
Pour aller plus loin, prenez un rendez-vous avec un notaire dans nos locaux à Versailles.
Le divorce par consentement mutuel, comment ça se passe ?
En cas de contentieux, c’est le juge aux affaires familiales lorsqu’il prononce le divorce, qui statue à la fois sur les rapports personnels entre les époux et sur leurs rapports patrimoniaux. Le Juge ordonnera l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux entre les ex-époux.
Quelles sont les conséquences du divorce sur le plan personnel ?
Date des effets du divorce
Le jugement de divorce est opposable aux tiers à compter de l’inscription de celui-ci en marge des actes de naissance des ex-époux.
La disparition des devoirs et obligations résultant du mariage
Les devoirs réciproques de fidélité, cohabitation, assistance et secours disparaissent.
L’usage du nom du conjoint
Le divorce fait perdre le droit de pouvoir utiliser le nom de son conjoint, sauf accord entre les ex-époux ou autorisation du juge.
L’attribution de dommages et intérêts
L’époux victime d’une faute de son conjoint (violences physiques, injures, abandon moral ou matériel de la famille), peut demander des dommages et intérêts s’il subit un préjudice distinct de la dissolution du mariage.
L’attribution d’une prestation compensatoire
La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle peut donc être attribuée quelle que soit la cause du divorce. Elle est en principe versée sous forme d’un capital ou à titre exceptionnel d’une rente viagère.
Les parties peuvent librement s’accorder sur le montant, les modalités et la forme de la prestation compensatoire. En cas de désaccord, c’est le juge qui en fixe le montant et les modalités de versement, en tenant compte de la durée du mariage, de l’âge et l’état de santé des époux, de leurs situations professionnelles ainsi que de leurs patrimoines respectifs.
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