Le droit de préemption commercial des communes

15 Jan, 2018 | Institutionnel

Afin de protéger et de maintenir les commerces de proximité, les municipalités ont souhaité pouvoir bénéficier d’un droit de préemption spécifique.

 

Quels sont les biens concernés par ce droit de préemption ?

Les biens concernés par le droit de préemption commercial des communes sont les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux ainsi que les terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux.

La cession doit intervenir dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, délimité suite à une délibération du conseil municipal.

Cette délimitation est laissée à la libre appréciation du conseil municipal. Après son adoption, elle doit faire l’objet de mesures de publicité et d’information, notamment par un affichage en mairie et par insertion dans des journaux départementaux.

 

Quelles sont mes obligations en tant que vendeur ?

Avant la vente de son fonds ou la cession de son bail situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, une déclaration est faite en mairie afin de l’informer de la cession projetée.

Le cédant doit indiquer les caractéristiques du fonds ou du bail. La déclaration à la mairie doit être faite sous peine de nullité de la vente.

 

Dans quel délai la mairie doit-elle me répondre ?

La commune ou le délégataire du droit de préemption dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Passé ce délai, son silence équivaut à renonciation à exercer son droit de préemption. En cas de préemption, le maire ou son délégataire doit, dans un délai de 2 ans, rétrocéder le bien objet de la préemption au profit d’un commerçant ou artisan de façon à préserver l’activité des commerces locaux.

La commune peut également mettre le fonds en location gérance, ce qui peut porter le délai de rétrocession à 3 ans maximum.

Votre notaire est à votre disposition pour compléter ces éléments et vous conseiller le montage le plus adapté à votre situation.

Les derniers articles

Comment établir correctement son régime matrimonial ?

Rédiger un contrat de mariage chez un notaire afin de choisir votre régime matrimonial permet de vous protéger, mais également votre conjoint et vos enfants. Il s’agit d’un acte...

Contrat de mariage : 6 erreurs à éviter

Il est important de rédiger votre contrat de mariage avec minutie puisque celui-ci organise votre vie commune, mais également le partage de vos biens en cas de dissolution :...

7 points à connaître sur l’acte authentique électronique

Dès 2008, le notariat a mis en place l’Acte Authentique Electronique (AAE). Dans ce cas, le support papier est remplacé par un support électronique. En pratique, cela ne change...

Acte authentique : quels avantages ?

L’article 1369 du Code civil définit l’acte authentique : « L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et...

Les missions du notaire

Le notaire est un officier public agissant pour le compte de l’État dont les missions, d’autorité publique, sont définies par l’ordonnance du 2 novembre 1945. Alors que dans...

Etablir une procuration depuis l’étranger

Avant d’être juriste, l’enfant qui sommeille en chacun de nous a en mémoire la phrase «donner c’est donner, reprendre c’est voler;» que l’on peut encore entendre dans les cours de récréation. Cette idée instinctive que tout don, quel qu’il soit, doit être un don sans retour, est inscrite dans l’inconscient collectif.

Comment établir correctement son régime matrimonial ?

Rédiger un contrat de mariage chez un notaire afin de choisir votre régime matrimonial permet de vous protéger, mais également votre conjoint et vos...

Se marier à l’étranger

Vous souhaitez vous marier à l’étranger ? Attention, les législations étrangères ainsi que les règles de droit international sont complexes et peuvent rendre la détermination de votre régime matrimonial et des lois applicables complexes.

Le contrat de mariage : la personnalisation de son régime matrimonial

Lorsque vous vous mariez, vous êtes soumis à certaines règles régissant le couple et ses biens. Néanmoins, avant votre mariage ou pendant celui-ci,...

Quelles conditions suspensives prévoir lors de ma vente / mon acquisition ?

Lors de la rédaction de la promesse ou d’un compromis de vente, les parties doivent décider des conditions suspensives qui doivent être insérées. Ces conditions devront être réalisées pour la vente, comme l’obtention par l’acheteur de son prêt. Il convient toutefois de bien rédiger ces clauses afin d’éviter tout contentieux ultérieur.

Share This