Institutionnels

Lors de la signature de l’avant-contrat, les parties doivent s’accorder sur les conditions de la vente, et notamment sur le type d’avant-contrat qui sera régularisé. Ces deux contrats contiennent des engagements différents pour l’acheteur et le vendeur.

Les entrepreneurs individuels ont la possibilité de protéger leur patrimoine immobilier, afin d’éviter qu’en cas de faillite professionnelle il ne soit procédé à la saisie de leurs biens immobiliers personnels.

Lors de la rédaction de la promesse ou d’un compromis de vente, les parties doivent décider des conditions suspensives qui doivent être insérées. Ces conditions devront être réalisées pour la vente, comme l’obtention par l’acheteur de son prêt. Il convient toutefois de bien rédiger ces clauses afin d’éviter tout contentieux ultérieur.