Les missions du notaire

Le notaire est un officier public agissant pour le compte de l’État dont les missions, d’autorité publique, sont définies par l’ordonnance du 2 novembre 1945. Alors que dans certains cas, le recours à un notaire est obligatoire, dans d’autres, son intervention reste facultative.

Le conseil du notaire est néanmoins essentiel dans nombre de situations dont les implications juridiques sont complexes. Garantissant le secret professionnel, le notaire est également tenu par une obligation de conseil envers ses clients, ce qui en fait un interlocuteur privilégié pour toute question intéressant le droit.

Les missions du notaire : l’authentification des actes juridiques en premier lieu

Dans son article 1er, l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat dispose que « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique […] ».

L’authentification des actes et contrats est donc la principale mission assignée au notaire. Pour ce faire, il appose son sceau et sa signature sur les actes juridiques, et s’engage sur le contenu et la date de l’acte ainsi authentifié. Dès lors, les actes établis par le notaire jouissent d’une force probante équivalente à celle d’un jugement définitif (v. l’article 46 du Code civil).

Le rôle du notaire est cependant plus vaste. Ce dernier remplit également d’autres fonctions :

• Conseil : disposant d’une compétence générale en droit, le notaire conseille et assiste les justiciables de manière objective, dans le respect de la loi et de la volonté des parties. Il informe les parties de leurs droits et devoirs respectifs et des conséquences de leurs engagements.
• Rédaction d’actes : le notaire se charge de la rédaction des actes dans le respect des conditions de forme et de fond imposées par la loi, et en toute impartialité.
• Enregistrement des actes : lorsqu’il relève d’une obligation légale, le notaire se charge de l’enregistrement des actes auprès de l’administration compétente.
• Exécution des formalités de publicité : les formalités de publicité prévues par la loi sont assurées par le notaire, principalement en matière foncière.
• Conservation des actes : le notaire conserve en son étude les actes authentiques qu’il a établis pendant une durée de 75 ans.

Les domaines d’intervention du notaire : un généraliste du droit

Le notaire est un professionnel du droit qui dispose d’une compétence générale dans le domaine juridique.

Il intervient notamment en :

• Droit des personnes et de la famille : la compétence du notaire s’étend aux actes qui concernent la vie personnelle, matrimoniale et familiale (contrat de mariage, convention de PACS, donation entre époux, donation-partage, testament, succession, divorce etc.).
• Droit de l’immobilier : le notaire est sollicité pour les actes et formalités intervenant lors des opérations immobilières (compromis de vente, acte authentique de vente, bail de location, déclaration préalable, négociation immobilière etc.).
• Droit des sociétés : le notaire est compétent, qu’il s’agisse de la création d’une entreprise, de sa gestion, de sa transmission ou reprise, ou encore qu’il s’agisse d’une société agricole (rédaction de statuts, régime matrimonial du chef d’entreprise etc.).
• Droit rural : le notaire accompagne l’activité agricole dans sa globalité (notamment en conseillant et assistant lors de la création d’un fonds agricole, en rédigeant un bail rural etc.).
• Droit public : le notaire accompagne les particuliers et les collectivités locales en droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, droit des collectivités territoriales etc.

Les garanties de l’intervention du notaire : la sécurité juridique avant tout

En tant qu’officier public nommé par le Ministre de la justice, le notaire agit pour le compte de l’État dans le strict respect des dispositions légales. En authentifiant les actes qu’il établit, il leur confère une valeur juridique telle qu’ils s’imposent avec la même force qu’un jugement définitif.

Au-delà, faire appel à un notaire apporte un certain nombre de garanties dans la mesure où ce dernier :

• Délivre un conseil personnalisé et objectif, dès lors qu’il est tenu par une obligation de conseil à l’égard de ses clients, ainsi qu’au secret professionnel.
• Offre la garantie d’une expertise juridique délivrée par un professionnel qualifié et dépositaire de l’autorité publique.
• Engage sa responsabilité d’officier public et ministériel dans l’accomplissement de ses missions.
• Applique un tarif réglementé par l’État (v. arrêté fixant les tarifs réglementés des notaires).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le Règlement national du notariat, qui détermine les règles morales et professionnelles s’imposant à tous les notaires.

Le notaire est donc un interlocuteur privilégié dans l’établissement des actes de la vie personnelle et professionnelle, dont les implications juridiques, souvent complexes, nécessitent l’accompagnement par un professionnel du droit qualifié et offrant toutes les garanties nécessaires.

À Versailles dans les Yvelines, l’office notarial 60 Foch Notaires met à votre service son écoute et ses compétences dans tous les domaines d’intervention du notaire : mariage, PACS, donation, testament, succession, divorce, achat et vente immobilière, mise en copropriété, promotion immobilière, audit environnemental, création, développement et transmission de société etc.